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E-3.3, r. 16 - Règlement sur le tarif des frais pour un nouveau dépouillement

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

10. Pour toute demande réglée après la procédure introductive d’instance et avant jugement sur le fond:

a) au procureur du requérant: 125 $;

b) au procureur de l’intimé: 75 $;

c) au procureur de chacun des candidats: 75 $.

D. 644-85, a. 10; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

10. Pour toute requête réglée après la procédure introductive d’instance et avant jugement sur le fond:

a) au procureur du requérant: 125 $;

b) au procureur de l’intimé: 75 $;

c) au procureur de chacun des candidats: 75 $.

D. 644-85, a. 10.